Conditions Générales de Vente

Date d'entrée en vigueur : 8 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») encadrent l'usage et la commercialisation du service AURIA, standardiste vocale IA destinée aux professionnels (TPE, PME, artisans). Elles s'appliquent à toute souscription effectuée via auria-ia.com ou auprès de l'équipe commerciale d'AURIA.

Article 1 — Objet

AURIA fournit un service logiciel en mode SaaS (Software as a Service) constitué d'une standardiste vocale assistée par intelligence artificielle. Le service comprend notamment :

• la prise d'appels entrants sur un numéro dédié au client,
• la qualification orale des appels selon des règles métier paramétrées avec le client,
• la collecte structurée des informations utiles (identité, motif, coordonnées de rappel, nature de la demande),
• la transmission au client d'un résumé d'appel par SMS et/ou par tout autre canal convenu,
• la mise à disposition d'un espace client pour consulter les appels et configurer le service.

Le détail des fonctionnalités par formule est consultable sur la page Tarifs et dans la FAQ. Pour le détail métier par métier, voir Métiers.

Article 2 — Tarifs et facturation

AURIA propose trois formules d'abonnement mensuel, sans engagement, dont les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur (20 %) s'applique aux clients établis en France métropolitaine.

La facturation est mensuelle et payable d'avance. Le prélèvement intervient à la date anniversaire de la souscription, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté lors de la souscription.

Toute consommation hors forfait éventuelle (volume d'appels, options spécifiques) est facturée séparément selon la grille tarifaire en vigueur, communiquée au client préalablement à toute souscription d'option.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, AURIA se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet sous quinze (15) jours, de suspendre puis de résilier l'accès au service, sans préjudice des sommes dues.

Article 3 — Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle renouvelable par tacite reconduction. Il est fourni sans engagement.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment :

• directement depuis son espace client,
• ou par email adressé à contact@auria-ia.com.

La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata du mois entamé n'est dû. Les données du client sont conservées conformément à l'Article 4 puis supprimées dans les délais prévus par notre Politique de confidentialité.

AURIA se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de manquement grave du client (fraude, usage non conforme, atteinte aux tiers), avec préavis raisonnable et notification écrite.

Article 4 — Données personnelles

AURIA agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les données traitées dans le cadre du service. Le client est responsable de traitement.

• Hébergement : les données sont hébergées exclusivement en Union Européenne (frontend : Vercel ; backend applicatif : Render Frankfurt ; base de données : Supabase EU-West).
• Conservation des transcripts : par défaut, les transcripts d'appels sont conservés 30 jours à compter de l'appel, puis supprimés. Cette durée est configurable contractuellement à la baisse.
• Métadonnées d'appel (numéro entrant, durée, qualification) : conservées pendant la durée de l'abonnement et supprimées 30 jours après résiliation, sauf obligation légale.
• Droits des personnes concernées : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation. Toute demande peut être adressée à contact@auria-ia.com.

Les modalités complètes du traitement (finalités, bases légales, destinataires, mesures de sécurité) sont décrites dans notre Politique de confidentialité et sur la page Nos données.

Article 5 — Disponibilité du service

AURIA s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du service avec un objectif de 99,5 % d'uptime mensuel, calculé sur l'ensemble des composants critiques du service (téléphonie entrante, moteur vocal, livraison des résumés).

Sont expressément exclus du calcul de disponibilité :

• les opérations de maintenance planifiée, notifiées par email au client au moins 48 heures à l'avance ;
• les maintenances d'urgence nécessaires pour préserver la sécurité ou l'intégrité du service ;
• les cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• les défaillances imputables aux opérateurs télécom tiers (Twilio, opérateurs SIP) ou aux fournisseurs d'infrastructure tiers indépendants d'AURIA ;
• les indisponibilités résultant d'une utilisation non conforme par le client.

En cas de manquement avéré et significatif à cet objectif, le client pourra solliciter un avoir commercial dont le montant sera apprécié au cas par cas.

Article 6 — Responsabilité

AURIA fournit un outil d'assistance vocale automatisée. Le client demeure seul responsable de ses obligations légales, professionnelles et déontologiques, notamment en matière de :

• information et conseil de ses propres clients,
• devis, contrats et facturation,
• traitement des urgences réelles relevant de son activité,
• respect des règles propres à sa profession réglementée le cas échéant.

AURIA met en œuvre les meilleurs efforts pour qualifier correctement les appels entrants, mais ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude absolue des informations remontées par l'agent vocal. Le client doit valider les éléments avant d'agir, en particulier sur les sujets sensibles (urgence, sécurité des personnes, prix ferme, créneau d'intervention).

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale d'AURIA, tous préjudices confondus (directs et indirects), est plafonnée au montant total payé par le client au titre de l'abonnement sur les douze (12) mois précédant le fait générateur.

AURIA ne saurait en aucun cas être tenue responsable des pertes de chance, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle ou préjudices indirects subis par le client.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'abonnement confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du service AURIA, pendant toute la durée de l'abonnement et dans la limite du nombre d'utilisateurs et de lignes souscrits.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au client. Les logiciels, modèles, prompts, marques, logos, interfaces et documentations restent la propriété exclusive d'AURIA et de ses partenaires.

Les données du client (transcripts, métadonnées d'appel, paramètres de configuration) demeurent la propriété du client. AURIA dispose uniquement d'une licence d'usage limitée à l'exécution du service et à son amélioration, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

Article 8 — Modification des CGV

AURIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au client par email avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet.

En cas de désaccord avec les modifications notifiées, le client peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'Article 3 avant la prise d'effet des nouvelles CGV. À défaut, la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des CGV modifiées.

Article 9 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, écrivez-nous à contact@auria-ia.com. Pour souscrire ou demander une démonstration, rendez-vous sur la page Contact ou consultez nos formules.