Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») encadrent les prestations d'AURIA auprès des professionnels (PME et entreprises) : l'audit des process, l'implémentation d'automatisations et de systèmes d'intelligence artificielle sur-mesure, leur suivi, et l'exploitation des systèmes ainsi mis en service (dont, le cas échéant, un agent vocal répondant aux appels entrants). Elles s'appliquent à tout devis accepté et à toute souscription effectuée via auria-ia.com ou auprès de l'équipe d'AURIA.
Article 1 — Objet
AURIA fournit des prestations de conseil et d'ingénierie en automatisation, ainsi que l'exploitation des systèmes livrés. Selon le devis accepté, la prestation comprend :
- un audit des process de l'entreprise, gratuit et sans engagement, donnant lieu à un rapport écrit remis au client ;
- l'implémentation d'automatisations, de workflows et de systèmes d'intelligence artificielle sur-mesure, branchés sur les outils du client, dans le périmètre défini au devis ;
- une période de suivi et d'ajustements, incluse au devis ;
- le cas échéant, l'exploitation d'un agent vocal prenant les appels entrants sur un numéro dédié, qualifiant les demandes et transmettant un résumé au client par SMS ou tout autre canal convenu ;
- la mise à disposition d'un espace client pour consulter l'activité et configurer les systèmes livrés.
Le périmètre exact de chaque prestation est celui du devis accepté. La méthode est décrite sur la page d'accueil.
Article 2 — Tarifs et facturation
L'audit des process est gratuit et n'engage pas le client. Les prestations d'implémentation font l'objet d'un devis, établi après l'audit, dont les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur (20 %) s'applique aux clients établis en France métropolitaine. Le prix du devis est ferme pour le périmètre qu'il décrit ; toute extension de périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.
Sauf mention contraire au devis, la facturation s'effectue comme suit :
- un acompte de 50 % à l'acceptation du devis ;
- le solde à la livraison en production des systèmes décrits au devis ;
- les prestations récurrentes éventuelles (exploitation d'un agent vocal, maintenance, minutes de communication) sont facturées mensuellement et d'avance, selon les conditions du devis, par carte bancaire, virement ou tout autre moyen de paiement accepté.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, AURIA se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet sous quinze (15) jours, de suspendre les prestations et l'accès aux systèmes qu'elle exploite, puis d'y mettre fin, sans préjudice des sommes dues.
Article 3 — Durée et résiliation
Les prestations d'implémentation prennent fin à la livraison en production et à l'issue de la période de suivi prévue au devis. Le client peut interrompre un projet en cours par écrit ; les travaux réalisés à la date d'interruption restent dus au prorata de l'avancement, dans la limite du montant du devis.
Les prestations récurrentes sont souscrites pour une durée mensuelle renouvelable par tacite reconduction, sans engagement. Le client peut y mettre fin à tout moment :
- directement depuis son espace client,
- ou par email adressé à contact@auria-ia.com.
La résiliation d'une prestation récurrente prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata du mois entamé n'est dû. Les données du client sont conservées conformément à l'Article 4 puis supprimées dans les délais prévus par notre Politique de confidentialité.
AURIA se réserve le droit de mettre fin à une prestation en cas de manquement grave du client (fraude, usage non conforme, atteinte aux tiers), avec préavis raisonnable et notification écrite.
Article 4 — Données personnelles
AURIA agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les données traitées dans le cadre du service. Le client est responsable de traitement.
- Hébergement : les données sont hébergées exclusivement en Union Européenne (frontend : Vercel ; backend applicatif : Render Frankfurt ; base de données : Supabase EU-West).
- Conservation des transcripts : par défaut, les transcripts d'appels sont conservés 30 jours à compter de l'appel, puis supprimés. Cette durée est configurable contractuellement à la baisse.
- Métadonnées d'appel (numéro entrant, durée, qualification) : conservées pendant la durée de l'abonnement et supprimées 30 jours après résiliation, sauf obligation légale.
- Droits des personnes concernées : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation. Toute demande peut être adressée à contact@auria-ia.com.
Les modalités complètes du traitement (finalités, bases légales, destinataires, mesures de sécurité) sont décrites dans notre Politique de confidentialité et sur la page Nos données.
Article 5 — Disponibilité du service
AURIA s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du service avec un objectif de 99,5 % d'uptime mensuel, calculé sur l'ensemble des composants critiques des systèmes qu'elle exploite pour le client (téléphonie entrante, moteur vocal, livraison des résumés, automatisations hébergées).
Sont expressément exclus du calcul de disponibilité :
- les opérations de maintenance planifiée, notifiées par email au client au moins 48 heures à l'avance ;
- les maintenances d'urgence nécessaires pour préserver la sécurité ou l'intégrité du service ;
- les cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
- les défaillances imputables aux opérateurs télécom tiers (Twilio, opérateurs SIP) ou aux fournisseurs d'infrastructure tiers indépendants d'AURIA ;
- les indisponibilités résultant d'une utilisation non conforme par le client.
En cas de manquement avéré et significatif à cet objectif, le client pourra solliciter un avoir commercial dont le montant sera apprécié au cas par cas.
Article 6 — Responsabilité
AURIA fournit des systèmes d'automatisation et d'assistance automatisée. Le client demeure seul responsable de ses obligations légales, professionnelles et déontologiques, notamment en matière de :
- information et conseil de ses propres clients,
- devis, contrats et facturation,
- traitement des urgences réelles relevant de son activité,
- respect des règles propres à sa profession réglementée le cas échéant.
AURIA met en œuvre les meilleurs efforts pour que les systèmes livrés fonctionnent conformément au devis, mais ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude absolue des informations traitées ou remontées par un système automatisé. Le client doit valider les éléments avant d'agir, en particulier sur les sujets sensibles (urgence, sécurité des personnes, prix ferme, engagement contractuel).
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale d'AURIA, tous préjudices confondus (directs et indirects), est plafonnée au montant total payé par le client au titre du devis concerné ou, pour une prestation récurrente, sur les douze (12) mois précédant le fait générateur.
AURIA ne saurait en aucun cas être tenue responsable des pertes de chance, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle ou préjudices indirects subis par le client.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les automatisations et systèmes livrés sont remis au client pour son usage propre, non exclusif et non transférable, pendant toute la durée de leur exploitation. Le client peut en reprendre l'exploitation en interne à l'issue du suivi.
Les briques logicielles génériques, modèles, prompts, marques, logos, interfaces et documentations d'AURIA restent la propriété exclusive d'AURIA et de ses partenaires ; le client en dispose au titre d'une licence d'usage limitée à l'exploitation des systèmes livrés. Aucune autre cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie.
Les données du client (transcripts, métadonnées d'appel, contenus traités par les automatisations, paramètres de configuration) demeurent la propriété du client. AURIA dispose uniquement d'une licence d'usage limitée à l'exécution du service et à son amélioration, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.
Article 8 — Modification des CGV
AURIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au client par email avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet.
En cas de désaccord avec les modifications notifiées, le client peut mettre fin aux prestations récurrentes dans les conditions prévues à l'Article 3 avant la prise d'effet des nouvelles CGV. À défaut, la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des CGV modifiées.
Article 9 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, écrivez-nous à contact@auria-ia.com. Pour demander un audit gratuit, rendez-vous sur la page d'accueil.