Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») encadrent les prestations d'AUR'IA auprès des professionnels : la mise en place et l'exploitation d'un système qui répond aux demandes entrantes du client et envoie, pour son compte, des messages à ses clients après l'achat, ainsi que, le cas échéant, l'exploitation d'autres systèmes livrés (dont un agent vocal répondant aux appels entrants). Elles s'appliquent à tout devis accepté et à toute souscription effectuée via auria-ia.com ou auprès de l'équipe d'AUR'IA.
Article 1 — Objet
AUR'IA fournit des prestations d'automatisation de la relation commerciale et l'exploitation des systèmes livrés. Selon le devis accepté, la prestation comprend :
- la mise en place d'un système qui répond aux demandes entrantes du client (formulaire, messagerie, email ou tout autre canal convenu), pose les questions de qualification et transmet la demande à l'équipe du client ;
- l'envoi, pour le compte du client, de messages à ses propres clients après un achat (propositions complémentaires, relances, demandes de recommandation), selon des règles et des contenus validés avec le client ;
- l'exploitation et la surveillance du système mis en service, et le suivi de ses chiffres avec le client ;
- le cas échéant, l'exploitation d'un agent vocal prenant les appels entrants sur un numéro dédié, qualifiant les demandes et transmettant un résumé au client par SMS ou tout autre canal convenu ;
- la mise à disposition d'un espace client pour consulter l'activité et configurer les systèmes livrés.
Le système n'annonce aucun prix ni aucun engagement au nom du client sans sa validation : la vente reste faite par le client. Le périmètre exact de chaque prestation est celui du devis accepté.
Article 2 — Tarifs et facturation
Les prix sont établis sur devis et exprimés hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur (20 %) s'applique aux clients établis en France métropolitaine. Deux formules sont proposées :
- Partenariat : des frais d'installation, un abonnement mensuel, et une commission, dont le taux est fixé au devis, sur le prix HT des ventes additionnelles réalisées grâce aux deux premiers messages envoyés après l'achat. Aucune commission n'est due sur le troisième message, ni sur les ventes réalisées avec les clients déjà fidèles du client, ni sur la réponse aux demandes entrantes. Engagement de douze (12) mois, puis sans engagement ;
- Achat : des frais d'installation et un abonnement mensuel, sans commission et sans engagement.
Sauf mention contraire au devis, la facturation s'effectue comme suit :
- les frais d'installation sont payables en trois (3) prélèvements ;
- l'abonnement est facturé mensuellement et d'avance ;
- la commission est calculée et facturée mensuellement, sur la base des ventes additionnelles constatées au cours du mois écoulé, dont le détail est communiqué au client.
Garantie de délai de réponse : AUR'IA s'engage à ce que chaque demande entrante reçue par les canaux branchés reçoive une première réponse en moins de cinq (5) minutes, sept jours sur sept. Si cet engagement n'est pas tenu sur un mois donné, dans les conditions de mesure précisées au devis, l'abonnement de ce mois n'est pas dû.
AUR'IA ne garantit aucun montant de chiffre d'affaires ni aucun résultat commercial : son engagement porte sur le délai de réponse et sur le fonctionnement du système conformément au devis.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, AUR’IA se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet sous quinze (15) jours, de suspendre les prestations et l'accès aux systèmes qu'elle exploite, puis d'y mettre fin, sans préjudice des sommes dues.
Article 3 — Durée et résiliation
L'installation prend fin à la mise en service du système. Le client peut interrompre une installation en cours par écrit ; les travaux réalisés à la date d'interruption restent dus au prorata de l'avancement, dans la limite du montant du devis.
En formule Partenariat, les prestations récurrentes sont souscrites pour une durée initiale de douze (12) mois, puis renouvelables mensuellement par tacite reconduction, sans engagement. En formule Achat, elles sont souscrites pour une durée mensuelle renouvelable par tacite reconduction, sans engagement. Hors période d'engagement, le client peut y mettre fin à tout moment :
- directement depuis son espace client,
- ou par email adressé à contact@auria-ia.com.
La résiliation d'une prestation récurrente prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata du mois entamé n'est dû. Les données du client sont conservées conformément à l'Article 4 puis supprimées dans les délais prévus par notre Politique de confidentialité.
AUR’IA se réserve le droit de mettre fin à une prestation en cas de manquement grave du client (fraude, usage non conforme, atteinte aux tiers), avec préavis raisonnable et notification écrite.
Article 4 — Données personnelles
AUR’IA agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les données traitées dans le cadre du service. Le client est responsable de traitement.
- Hébergement : les données sont hébergées exclusivement en Union Européenne (frontend : Vercel ; backend applicatif : Render Frankfurt ; base de données : Supabase EU-West).
- Conservation des transcripts : par défaut, les transcripts d'appels sont conservés 30 jours à compter de l'appel, puis supprimés. Cette durée est configurable contractuellement à la baisse.
- Métadonnées d'appel (numéro entrant, durée, qualification) : conservées pendant la durée de l'abonnement et supprimées 30 jours après résiliation, sauf obligation légale.
- Droits des personnes concernées : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation. Toute demande peut être adressée à contact@auria-ia.com.
Les modalités complètes du traitement (finalités, bases légales, destinataires, mesures de sécurité) sont décrites dans notre Politique de confidentialité.
Article 5 — Disponibilité du service
AUR’IA s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du service avec un objectif de 99,5 % d'uptime mensuel, calculé sur l'ensemble des composants critiques des systèmes qu'elle exploite pour le client (téléphonie entrante, moteur vocal, livraison des résumés, automatisations hébergées).
Sont expressément exclus du calcul de disponibilité :
- les opérations de maintenance planifiée, notifiées par email au client au moins 48 heures à l'avance ;
- les maintenances d'urgence nécessaires pour préserver la sécurité ou l'intégrité du service ;
- les cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
- les défaillances imputables aux opérateurs télécom tiers (Twilio, opérateurs SIP) ou aux fournisseurs d'infrastructure tiers indépendants d'AUR’IA ;
- les indisponibilités résultant d'une utilisation non conforme par le client.
En cas de manquement avéré et significatif à cet objectif, le client pourra solliciter un avoir commercial dont le montant sera apprécié au cas par cas.
Article 6 — Responsabilité
AUR’IA fournit des systèmes d'automatisation et d'assistance automatisée. Le client demeure seul responsable de ses obligations légales, professionnelles et déontologiques, notamment en matière de :
- information et conseil de ses propres clients,
- devis, contrats et facturation,
- traitement des urgences réelles relevant de son activité,
- respect des règles propres à sa profession réglementée le cas échéant.
AUR’IA met en œuvre les meilleurs efforts pour que les systèmes livrés fonctionnent conformément au devis, mais ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude absolue des informations traitées ou remontées par un système automatisé. Le client doit valider les éléments avant d'agir, en particulier sur les sujets sensibles (urgence, sécurité des personnes, prix ferme, engagement contractuel).
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale d'AUR’IA, tous préjudices confondus (directs et indirects), est plafonnée au montant total payé par le client au titre du devis concerné ou, pour une prestation récurrente, sur les douze (12) mois précédant le fait générateur.
AUR’IA ne saurait en aucun cas être tenue responsable des pertes de chance, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle ou préjudices indirects subis par le client.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les automatisations et systèmes livrés sont remis au client pour son usage propre, non exclusif et non transférable, pendant toute la durée de leur exploitation. Le client peut en reprendre l'exploitation en interne à l'issue du suivi.
Les briques logicielles génériques, modèles, prompts, marques, logos, interfaces et documentations d'AUR’IA restent la propriété exclusive d'AUR’IA et de ses partenaires ; le client en dispose au titre d'une licence d'usage limitée à l'exploitation des systèmes livrés. Aucune autre cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie.
Les données du client (transcripts, métadonnées d'appel, contenus traités par les automatisations, paramètres de configuration) demeurent la propriété du client. AUR’IA dispose uniquement d'une licence d'usage limitée à l'exécution du service et à son amélioration, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.
Article 8 — Modification des CGV
AUR’IA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au client par email avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet.
En cas de désaccord avec les modifications notifiées, le client peut mettre fin aux prestations récurrentes dans les conditions prévues à l'Article 3 avant la prise d'effet des nouvelles CGV. À défaut, la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des CGV modifiées.
Article 9 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, écrivez-nous à contact@auria-ia.com. Pour nous parler de votre activité, réservez un appel.